Conditions de service (Conditions generales)
Ces conditions ont ete creees avec l'aide du TermsFeed Terms and Conditions Generator.
Derniere mise a jour : 22 septembre 2024
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre Service.
Interpretation et definitions
Interpretation
Les termes dont l'initiale est en majuscule ont la signification definie ci-dessous. Ces definitions s'appliquent au singulier comme au pluriel.
Definitions
Aux fins des presentes Conditions :
- Societe affiliee designe toute entite qui controle une partie, est controlee par elle ou est sous controle commun avec elle ; le "controle" signifie la detention d'au moins 50 % des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l'election des administrateurs ou d'une autorite de gestion comparable.
- Compte designe un compte unique cree pour Vous permettre d'acceder au Service ou a certaines parties du Service.
- Pays designe : la Chine.
- Societe designe SelectTranslate, egalement appelee "la Societe", "nous" ou "notre".
- Appareil designe tout appareil pouvant acceder au Service, notamment ordinateur, telephone mobile ou tablette.
- Essai gratuit designe une periode limitee qui peut etre gratuite lors de l'achat d'un Abonnement.
- Service designe le site web ou l'extension de navigateur.
- Achat designe les services ou l'acces au Service fournis sur une base d'achat.
- Abonnements designe les services ou l'acces au Service fournis sur une base d'abonnement.
- Conditions designe les presentes Conditions, constituant l'accord integral entre Vous et la Societe concernant l'utilisation du Service.
- Service de reseaux sociaux tiers designe tout service ou contenu fourni par un tiers et pouvant etre affiche, inclus ou mis a disposition par le Service.
- Site web designe SelectTranslate, accessible a l'adresse https://selecttranslate.com.
- Vous designe la personne physique utilisant le Service, ou l'entite juridique pour le compte de laquelle cette personne agit.
Acceptation
Les presentes Conditions regissent l'utilisation du Service et l'accord entre Vous et la Societe. Elles fixent les droits et obligations de tous les utilisateurs.
Votre acces au Service et son utilisation sont subordonnes a Votre acceptation et au respect des presentes Conditions. En accedant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'etre lie par celles-ci. Si Vous n'acceptez pas une partie des Conditions, Vous ne devez pas utiliser le Service.
Votre acces est egalement subordonne a l'acceptation de notre Politique de confidentialite, qui decrit la collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos donnees personnelles ainsi que Vos droits. Veuillez lire notre Politique de confidentialite avant d'utiliser le Service.
Abonnements
Periode d'abonnement
Le Service ou certaines parties du Service ne sont disponibles qu'au moyen d'un Abonnement payant. La facturation est effectuee a l'avance, de facon recurrente et periodique, selon le plan choisi.
A la fin de chaque periode, l'Abonnement est automatiquement renouvele aux memes conditions, sauf annulation par Vous ou par la Societe.
Annulation
Vous pouvez annuler le renouvellement depuis les parametres de Votre Compte ou en contactant la Societe. Les frais deja payes pour la periode en cours ne sont pas rembourses, mais Vous conservez l'acces jusqu'a la fin de cette periode.
Facturation
Vous devez fournir des informations de facturation exactes et completes, y compris nom complet, adresse, region ou Etat, code postal, telephone et moyen de paiement valide.
Modification des frais
La Societe peut modifier les frais d'Abonnement a tout moment, a sa seule discretion. Toute modification prendra effet a la fin de la periode alors en cours. Nous Vous en informerons avec un preavis raisonnable afin de Vous permettre de resilier avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouveaux frais.
Remboursements
Commandes/Abonnements mensuels : le remboursement peut etre demande dans les 24 heures suivant le premier achat.
Commandes/Abonnements annuels : le remboursement peut etre demande dans les 72 heures suivant le premier achat.
Aucun remboursement ne sera accorde apres ces delais. La demande doit indiquer son motif. Le remboursement n'est possible que si le quota de services de traduction associe n'a pas ete utilise de maniere substantielle. Nous pouvons refuser de nouvelles demandes si Vous avez deja obtenu un remboursement. Les demandes sont examinees selon l'usage effectif afin de garantir une utilisation equitable et d'eviter les abus.
Procedure : envoyez la demande a service@selecttranslate.com. Notre equipe l'examinera et Vous informera dans un delai de 10 jours ouvrables.
Liens vers d'autres sites
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers non detenus ni controles par la Societe. La Societe n'exerce aucun controle sur leurs contenus, politiques ou pratiques et n'en assume aucune responsabilite. Vous reconnaissez que la Societe ne saurait etre tenue responsable des dommages ou pertes lies a l'utilisation de ces contenus, biens ou services. Nous Vous recommandons de lire les conditions et politiques de confidentialite de tout service tiers visite.
Resiliation
Nous pouvons resilier ou suspendre Votre Compte immediatement, sans preavis ni responsabilite, pour tout motif, notamment en cas de violation des presentes Conditions. A la resiliation, Votre droit d'utiliser le Service cesse immediatement.
Limitation de responsabilite
Nonobstant tout dommage, la responsabilite totale de la Societe et de ses fournisseurs au titre des presentes Conditions, ainsi que Votre recours exclusif, est limitee au montant effectivement paye par Vous via le Service ou a 100 USD si Vous n'avez rien achete via le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi, la Societe et ses fournisseurs ne sont pas responsables des dommages speciaux, accessoires, indirects ou consecutifs, notamment pertes de profits, donnees, activite, vie privee ou dommages lies a l'impossibilite d'utiliser le Service, meme si la possibilite de tels dommages a ete signalee. Lorsque certaines limitations ne sont pas permises, elles s'appliquent dans la mesure maximale autorisee.
Clause de non-garantie "en l'etat" et "selon disponibilite"
Le Service est fourni "en l'etat" et "selon disponibilite", avec tous defauts, sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi, la Societe exclut toutes garanties expresses, implicites, legales ou autres, y compris les garanties de qualite marchande, d'adequation a un usage particulier, de titre et de non-contrefacon.
La Societe ne garantit pas que le Service repondra a Vos exigences, produira les resultats attendus, sera compatible avec d'autres systemes, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou sera exempt d'erreurs. Elle ne garantit pas non plus l'exactitude, la fiabilite ou l'actualite des informations, ni l'absence de virus ou autres composants nuisibles.
Loi applicable
Les presentes Conditions et Votre utilisation du Service sont regies par les lois du Pays, hors regles de conflit de lois. Votre utilisation peut egalement etre soumise a d'autres lois locales, nationales ou internationales.
Reglement des differends
En cas de preoccupation ou de litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d'abord une resolution amiable en contactant la Societe.
Utilisateurs de l'Union europeenne
Si Vous etes consommateur dans l'Union europeenne, Vous beneficiez des dispositions imperatives de la loi de Votre pays de residence.
Utilisateurs finaux du gouvernement federal des Etats-Unis
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Conformite au droit des Etats-Unis
Vous declarez ne pas Vous trouver dans un pays soumis a embargo par le gouvernement des Etats-Unis ou designe comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste americaine de parties interdites ou restreintes.
Divisibilite et renonciation
Si une disposition est jugee invalide ou inapplicable, elle sera modifiee et interpretee afin d'atteindre son objectif dans la mesure permise par la loi, les autres dispositions restant en vigueur. Le defaut d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation a son exercice ulterieur, et la renonciation a un manquement ne vaut pas renonciation aux manquements futurs.
Interpretation des traductions
Ces Conditions peuvent etre traduites lorsque nous les mettons a Votre disposition dans le Service. En cas de litige, Vous acceptez que le texte original anglais fasse foi.
Modifications
Nous pouvons modifier ou remplacer ces Conditions a tout moment. En cas de modification substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour donner un preavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation apres l'entree en vigueur vaut acceptation. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, cessez d'utiliser le site web et le Service.
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- Par e-mail : service@selecttranslate.com